Conditions Générales de Vente
Clause n° 1 : Identification et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de bijoux et créations artisanales en textile et perles Miyuki proposées par Au Boudoir d’Argent sur son site internet : https://auboudoirdargent.fr.
Le vendeur exerce son activité sous le statut d’entreprise individuelle, sous le régime de la micro-entreprise.
Nom et prénom de l’entrepreneuse : JEANNIOT Laëtitia
Nom commercial : Au Boudoir d’Argent
Adresse professionnelle : 6 rue du 19 Mars 1962, 21120 Is-sur-Tille, France
SIRET : 88844776000024
Adresse électronique : auboudoirdargent@gmail.com
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV par le client.
Clause n° 2 : Produits
Les produits proposés à la vente sont des créations artisanales réalisées en textile et perles japonaises Miyuki. Chaque création est présentée avec une description et des photographies destinées à informer le client sur ses caractéristiques.
Les photographies sont les plus fidèles possible aux produits proposés. De légères différences peuvent néanmoins apparaître en raison des conditions de prise de vue ou des variations de fabrication artisanale.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Clause n° 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euro et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Lorsque le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention suivante figure sur les factures: « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Au Boudoir d’Argent se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la commande.
Clause n° 4 : Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et valide sa commande après avoir vérifié son contenu, son prix total et ses coordonnées de livraison.
La commande devient définitive après validation du paiement ou, pour les règlements par chèque et virement, après réception du règlement dans le délai indiqué dans la clause 5.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au client à l’adresse renseignée lors de la commande.
Au Boudoir d’Argent se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur relatif à un paiement ou de suspiscion de fraude.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes peut être effectué par :
Pour les règlements par chèque ou virement, le paiement doit être effectué dans un délai de 10 jours suivant la commande.
Pour un règlement par chèque, celui-ci doit être envoyé à l’adresse suivante:
Au Boudoir d’Argent
6 rue du 19 Mars 1962
21120 IS-SUR-TILLE
Le numéro de commande et le nom du client doivent être indiqués avec le règlement.
Pour un virement bancaire, le numéro de commande et le nom du client doivent être précisés en référence.
A défaut de réception du règlement dans le délai de 10 jours, la commande pourra être annulée après information du client.
La commande est préparée et expédiée après encaissement intégral du paiement.
Clause n° 6 : Livraison
Les commandes sont expédiées par voie postale à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le délai de livraison annoncé au client est précisé lors de la commande.
A défaut d’indication d’une date ou d’un délai particulier, la livraison interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le client peut demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits intervient lorsque le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
En cas de colis endommagé ou de produit manquant, le client est invité à contacter Au Boudoir d’Argent dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photographies.
Clause n° 7 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer Au Boudoir d’Argent de sa décision par courrier électronique ou courrier postal, en indiquant clairement sa volonté de se rétracter.
Les produits doivent être retournés dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le remboursement porte sur les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation. Au Boudoir d’Argent peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaire.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les bijoux standards proposés au catalogue restent soumis au droit de rétractation, même s’ils sont destinés à être portés au contact de la peau.
Clause n° 8 : Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la règlementation française:
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Encadré règlementaire relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintient de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement,la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier immédiatement.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Clause n° 9 : Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter Au Boudoir d’Argent par courrier électronique à l’adresse suivante : auboudoirdargent@gmail.com.
Une solution amiable sera recherchée en priorité.
Clause n° 10 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Au Boudoir d’Argent, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur et en l’absence de solution satisfaisante.
Clause n° 11 : Force majeure
Au Boudoir d’Argent ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Clause n° 12 : Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors des commandes sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, leur paiement, leur livraison et le suivi de la relation client.
Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation sur la protection des données personnelles.
Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet.
Clause n° 13 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable ou pourront recourir à la médiation de consommation.
A défaut d’accord amiable,le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence.
Fait à Is-sur-Tille, le 14 novembre 2026
Date d’entrée en vigueur des présentes CGV : 14 novembre 2026
Au Boudoir d’Argent
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
6 rue du 19 Mars 1962
21120 Is-sur-Tille
